118 Av. de Dieppe, Pointe-Claire

Avant la location :

1. L'acceptation est conditionnelle à la présentation d'une

lettre d'emploi ou d'une preuve de revenus.

2. L'acceptation est conditionnelle à la vérification du

rapport de crédit du locataire à l'entière satisfaction du

propriétaire et au consentement de ce dernier à faire

vérifier ses habitudes de paiement auprès des anciens

propriétaires (références).

3. Le locataire accepte que le propriétaire ait le droit

d'effectuer une vérification indépendante du crédit et de

l'historique de paiement auprès de la Corporation des

propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ), dont le coût

sera à la charge du preneur/demandeur..

4. Le locataire doit fournir d'assurance responsabilité

civile minimum($2,000,000.00), laquelle doit être fournir

avant la signature du bail. Plus le locataire doit fournir

une lettre de confirmation du transfert du compte

Hydro-Québec à son nom.

5. Seuls les locataires inscrits sur la promesse de

location et sur le bail sont autorisés à résider dans les

lieux.

6. Les locataires doivent également verser, au moment de la

signature du bail, un dépôt de garantie supplémentaire et

remboursable couvrant les éventuels dommages, d'un montant

équivalent à un mois de loyer. Ce dépôt sera conservé par

le bailleur; une fois que celui-ci aura confirmé, à la fin

du bail, l'absence de dommages, il devra restituer ce dépôt

de garantie au locataire au plus tard dans les dix (10)

jours suivant l'expiration du bail. Le bailleur demande

également au locataire de verser le loyer du dernier mois.

Pendant la durée du bail:

7. Animaux interdits.(possible d'en discuter avec le

bailleur?).

8. Le locataire ne doit pas, et ne doit permettre à

quiconque de, consommer, cultiver, fumer ou vapoter du

tabac, du cannabis ou toute autre substance illégale dans

les espaces intérieurs du logement, dans les aires communes

ou sur la propriété dont ils font partie.

9. Airbnb ou toute autre forme de sous-location à court

terme interdits. Toute activité de ce genre sera considérée

comme une violation grave du bail entraînant sa résiliation.

10. Le locataire sera responsable du paiement de toute

amende découlant du non-respect des règlements municipaux.

11. Le locataire n'est pas autorisé à sous-louer ou à céder

le bail sans l'autorisation écrite du propriétaire.

12. Le locataire accepte de remettre des chèques postdatés

couvrant toute la durée du bail au moment de l'emménagement.

Fin du bail:

13. À la fin de la période de location, le logement doit

être restitué dans le même état que lors de la location

initiale ; cela inclut tous les éléments inclus dans le

logement ainsi que l'état général de celui-ci.

14. Si le bail n'est pas renouvelé à la fin de la période

de location, le locataire DOIT accepter TOUTES les demandes

de visite de locataires potentiels, moyennant un préavis de

24 à 48 heures. Aussi pour les visites les acheteurs

potentiels, au cas où la maison serait mise en vente

pendant la durée du bail.